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Conditions générales de vente

Article 1 / Mentions légales

1.1 Le présent site Internet https://boutique.ciav-meisenthal.fr (ci-après dénommé le Site) est la propriété de la Communauté de Communes du Pays de Bitche (représentée par son Président, M. David Suck), dont le siège social se trouve 4, rue du Général Stuhl 57230 Bitche et dont l’établissement principal, le Centre International d’Art Verrier (SIRET : 200 069 441 000 26) ci-après dénommé le Vendeur, est situé 1 Place Robert Schuman 57960 Meisenthal.
Le Directeur de la publication est Monsieur David Suck.
Coordonnées téléphoniques : 03 87 96 87 16
Coordonnées de la messagerie électronique : boutique-en-ligne@ciav.fr

1.2. L’Utilisateur peut accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à sa charge.
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ; il reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site (ordinateur, smartphone…) ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
La Communauté de Communes du Pays de Bitche pourra interrompre à tout moment l’accès du Site ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site sans que l’utilisateur ne puisse prétendre exercer aucun recours à son endroit. Elle n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Article 2 / Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Centre International d'Art Verrier et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet http://boutique.ciav-meisenthal.fr
L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site http://boutique.ciav-meisenthal.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Centre International d'Art Verrier conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 3 / Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site http://boutique.ciav-meisenthal.fr du Centre International d'Art Verrier, dans la limite des stocks disponibles. Le Centre International d'Art Verrier se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et les stocks dédiés à chaque référence. Chaque objet est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 4 / Tarifs

Les prix publics des articles proposés à la vente par le Centre International d'Art Verrier sont fixés par arrêté signé par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (20% sur de boules de Noël et 5.5% sur les articles de librairie). Tout changement des taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Centre International d'Art Verrier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Article 5 / Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site http://boutique.ciav-meisenthal.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page « boutique » en cliquant sur «je me connecte ». A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état et/ou historique des commandes…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants de connexion.
Le Centre International d'Art Verrier propose uniquement une solution de paiement sécurisée par carte bancaire (Visa et Mastercard). L’Acheteur sélectionne ensuite les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références…). L’Acheteur sélectionne ensuite le mode de paiement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYLINE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le montant maximum de commande, indiqué sur le formulaire de souscription à la plateforme monétique PAYLINE, est fixé à 500 € TTC.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Centre International d'Art Verrier communiquera par courrier électronique à l’Acheteur la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le Centre International d’Art Verrier se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas, de litige existant avec le Client, de non-paiement total d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit le Centre International d’Art Verrier qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique ou via le Service Relation Clientèle.

Article 6 / Réserve de propriété

Le Centre International d'Art Verrier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par le Client.

Article 7 / Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.
Le Client doit informer le Centre International d’Art Verrier de sa décision de se rétracter, dans le délai susmentionné, par courrier écrit exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Centre International d’Art Verrier 1 Place Robert Schuman 57960 Meisenthal ou par email à l’adresse : boutique-en-ligne@ciav.fr

Article 8 / Service de retrait du colis sur place

le Centre International d'Art Verrier propose uniquement un service « Click and Collect ». Les commandes sont enregistrées du 15 novembre au 15 décembre 2021.
Le Client, après avoir complété son panier coche la mention « je retire ma commande à Meisenthal ».
L’Acheteur réserve ensuite une date et un créneau de retrait sur le site avant de valider sa commande. Les retraits des articles se feront à partir du 18 novembre jusqu’au 18 décembre, aux créneaux horaires indiqués sur le site. Un point de retrait est mis en place au rez-de-chaussée du Centre International d’Art Verrier, accessible par la cour intérieure du Site Verrier sur rendez-vous, selon le créneau horaire défini lors de la commande. L’Acheteur devra impérativement se munir de son numéro de commande et un justificatif d’identité pourra lui être demandé. Si le Client ne dispose pas de son numéro de commande, les articles ne pourront lui être remis. À réception de sa commande, l’Acheteur appose sa signature sur la fiche de préparation de commande, attestant du retrait de la marchandise.
Le Centre International d’Art Verrier pourra mettre fin au service « Click and Collect » en cas de rupture de stocks des Produits.

Article 9 / Garantie

Tous les produits fournis par le Centre International d'Art Verrier bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants et 2232 du code civil du Code civil et de la garantie de non-conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre, un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. ».
    Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
    Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
    Dans le cadre de la garantie légale de conformité, sous réserve que la demande du Client réunisse les conditions pour que la garantie s’applique, le Client pourra obtenir :
  • la réparation ou le remplacement du produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible en stock), au choix du Client sauf si l’une de ces options entraine pour le Centre International d’Art Verrier un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible, ou
  • si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles, le remboursement du prix du produit si le Client retourne le produit ou d’une partie du prix du produit si le Client conserve le produit, à l'exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par le Centre International d’Art Verrier, du produit retourné.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve que le Client apporte la preuve de l’existence du vice caché, le Client pourra obtenir :

  • le remboursement du prix du produit si le Client retourne le produit, ou
  • le remboursement d’une partie du prix du produit si le Client conserve le produit, à l'exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par le Centre International d’Art Verrier, du produit retourné.
    En cas de non-conformité ou de vice d’affectant un produit vendu, il pourra être retourné au Centre International d'Art Verrier qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse : boutique-en-ligne@ciav.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Centre International d'Art Verrier 1 Place Robert Schuman 57960 Meisenthal dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10 / Responsabilité

Le Centre International d'Art Verrier, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 / Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://boutique.ciav-meisenthal.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Centre International d'Art Verrier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 / Données à caractère personnel

Les informations recueillies par le biais de la commande (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) sont enregistrées par le Centre International d’Art Verrier dans un fichier informatisé. La base légale du traitement est l’exécution du contrat (la gestion du compte client, le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures) et l’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients, ce qui correspond à l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données).
Les données collectées seront communiquées aux partenaires, notamment commerciaux du Centre International d’Art Verrier intermédiaires pour le paiement des commandes et la lutte anti-fraude, ou pour l’acheminement des commandes (notamment : La Poste). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre au Centre International d’Art Verrier d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client. Ces informations sont strictement confidentielles. Les données sont conservées pendant 10 ans en ce qui concerne les données nécessaires à la gestion des commandes et de la facturation et 3 ans en ce qui concerne les données nécessaires aux actions de prospection. En revanche, les données nécessaires aux moyens de paiement ne sont pas conservées.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. L’Acheteur peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits. Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter le Centre International d'Art Verrier 1 Place Robert Schuman 57960 Meisenthal ; +33 (0)3 87 96 87 16 ou par mail à l’adresse : boutique-en-ligne@ciav.fr
Si le Client estime, après avoir contacté le Centre International d'Art Verrier, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 / Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente venaient à être invalidées pour quelle que cause que ce soit, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 14 / Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Centre International d’Art Verrier sont régies par le droit français.